LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen : Attendu que par une décision

R... a formé opposition à celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu M.

second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

Emmanuel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des

sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 81-460 du

(3ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, dans l'affaire opposant LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont

de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ; que contestant être redevable de la contribution, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème) (Rhône

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre) au profit de la société à responsabilité limitée SPS sécurité, dont le siège est ...

rendu le 12 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M.

[T] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association du foyer résidence du 3ème âge de [Localité

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le recouvrement des cotisations

, la Cour d'appel s'est prononcée aux termes d'un motif inopérant et a, par suite, violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant

à la sécurité sociale des indépendants Centre - Val de Loire - contentieux Est, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ;

sociale que le contentieux des titres émis relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que de la combinaison des articles L 244-9 du même code et 1350 du Code civil, il ressort

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique L'arrêt attaqué encourt la censure