Claude X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre des appels correctionnels) qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité

CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 10 000

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 7 juillet 1993, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité mixte à la production, l'a condamné à 1 500 francs

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., demeurant "Le Mesnil", Marchesieux (Manche), Périers, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e

qui a statué définitivement sur l'action pénale ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive, puis constaté que le jugement correctionnel du 14 septembre 2012 qui avait statué sur l'action

[Q] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, enlèvement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné

A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE Y..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Jean- Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 14 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, viols et agressions

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal formé par les consorts [T]-[W] Enoncé du moyen 4.

Ludovic, contre l' arrêt de la cour d' appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour conduite d' un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...

Pilar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphan Y... déclaré définitivement coupable de blessures

: - l'Institut national des appellations d'origine (INAO), - le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle

K..., contre l'arrêt n° RG : 16/01929 rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à l'Office public de l'habitat et de l'immobilier

ET Y... ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA PARTIE POURSUIVANTE EN APPEL TENDRAIT A PRIVER LA SOCIETE ANONYME ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Man Nguon Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR : . déclaré

opposée à la société Tecavia l'autorité de la chose jugée de l'arrêt correctionnel du 26 mai 1993 qui pour relaxer MM.