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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741dfc7
9 octobre 1996
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation
6079a8bb9ba5988459c4eb41
3 novembre 1967
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...
soc
61372422cd58014677412b1f
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11 et
Attendu que dans la procédure suiviec/Patrick X
61372538cd5801467741bf9d
26 juillet 1989
, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt
6079a89f9ba5988459c4e4c6
14 octobre 1970
UN AN; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF, SOIT DE PEINE
613724fccd5801467741a016
26 mai 1987
R., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (9ème Chambre) du 2 juin 1986 qui, pour abus de confiance et émission de chèques sans provision, les a condamnés, la première à six mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04580
6 octobre 2015
unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-11 du code pénal, 591 et 593
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00614
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation
61372488cd58014677416446
11 janvier 2006
en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la sanction elle-même ; Sur le premier moyen : Attendu que si le pourvoi est devenu sans objet, en ce qui concerne la sanction
6079a8bb9ba5988459c4eb05
1 octobre 1975
CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, "A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES" PENDANT UN AN ET A CONSTATE L'AMNISTIE
613723c0cd5801467740db0a
14 novembre 2001
X... ait invoqué la violation de l'article R. 436-8 du Code du travail ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le sixième moyen : Attendu
6137262dcd580146774238c5
8 octobre 2002
, dont le cinquième est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 en ce qu'il invoque l'absence de double incrimination, doivent être écartés ; Sur le sixième moyen de cassation
61372484cd58014677416295
24 janvier 2006
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties
61372471cd58014677415885
26 janvier 2005
tiré de l'amnistie relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions
61372538cd5801467741bf9e
20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à ce titre exclue
613724bdcd58014677417f5f
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du
613726aacd5801467742781e
16 mars 2005
cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
613726aacd5801467742781f
civ1
60794c2a9ba5988459c44c74
22 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M.
613724b4cd58014677417b1b
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