doivent être écartés ; que la conclusion entre la société BRB et les travailleurs polonais en cause de contrats de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail

règlement, alors : « 1°/ que la requalification par le juge pénal d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail requiert l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 10. M.

des travailleurs de sorte qu'un stage de formation professionnelle exclut, en principe, la qualification de contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une relation de travail salariée

du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Jego-Quéré et le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches du pourvoi formé par la société La Nouvelle Soguipêche

, l'a condamné pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, après avoir requalifié les faits, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état, Sur le moyen unique de

N... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de ce contrat.

la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail de M.

du travail temporaire, et l'article L. 8241-1 du code du travail énonce deux autres exceptions – qui ne concernent pas la présente situation – mais ajoute une disposition relative au portage salarial

; qu'en retenant, au contraire, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail soulevée par M.

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le contrat

tâche déjà effectuée à plusieurs reprises dans le passé entrant dans l'exécution normale de votre travail"; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Les trois contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2.

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

Le 28 février 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

trois modifications apportées par l'employeur aux conditions d'exécution de son contrat de travail, dont elle constatait pourtant qu'aucune d'entre elles, prises isolément, ne modifiait un élément essentiel

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité