de la concurrence déloyale.

déloyale les sociétés LMB Distribution, Chief et LMB Participations, en leur reprochant notamment l'embauche d'un grand nombre de ses salariés affectés à son service commercial ; Sur le premier moyen

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1990

et respecte les prescriptions légales ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucun acte illicite générateur de concurrence déloyale ne pouvait être reproché â la société

illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie l'intervention du juge

dont l'activité est concurrente et le condamne à restituer les sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de

déloyale en ce que le produit « PHYTOQUANT » sert de produit d'appel, l'internaute étant dirigé vers le produit concurrent présenté en outre comme étant de meilleure qualité ; que la société Biofficine

déloyale, notamment par dénigrement, commise à son encontre par la société TLV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

, de dénigrement et de concurrence déloyale, la société L et S a, après avoir fait procéder à divers constats d'huissier de justice, assigné la société DDI ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal

déloyale la société Sir Rowland Hill ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sir Rowland Hill fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable d'imitation illicite

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

des actes de concurrence déloyale (manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil) ; 2°/ que le transfert même massif de salariés et de clients d'une entreprise vers une autre n'est

", alors, selon le moyen : 1 ) que la clause "de concurrence" par laquelle il est interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de se substituer à son employeur dans les marchés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

DELOYALE SI LES JURIDICTIONS COMPETENTES AVAIENT JUGE QUE SON DEPOT DE MARQUE ET SON ACTION EN CONTREFACON OU EN CONCURRENCE DELOYALE ETAIENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION D'ABUS DE POSITION

, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant autre qu'un débitant de tabac de produits destinés à être fumés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Young et Rubicam France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux ou/et de pratiques illicites pour détourner sa clientèle et la transférer à son profit ; Que la société

détaillants répond in solidum à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par ses associés-adhérents au préjudice des concurrents dans l'exercice des activités énumérées par l'article