et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que les griefs, qui, en la première branche du premier moyen critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peuvent être accueillis ; Attendu, ensuite, que le

désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance arbitrale a été fixée par l'article 13 de

des avis du FinCen, le tribunal arbitral ayant relevé que "la majorité du tribunal arbitral estime que sa compétence n'inclut pas l'analyse des motifs derrière l'émission des avis du FinCen ou les procédures

contester ce choix", de sorte que le tribunal arbitral avait été constitué régulièrement ; qu'en statuant ainsi, quand la clause d'arbitrage prévoyait que les parties désigneraient chacune un arbitre,

[J], [S] et [X] comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; qu'en cours de procédure

L..., domicilié [...] , 2°/ Mme R... V..., domiciliée [...] , 3°/ M. K...

; que faute de paiement d'un complément de provision, la CCI, en application de son règlement d'arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses

Faits et procédure 2.

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage à raison de sa

L'arbitre désigné par la Cour devra agir en qualité de Président de la Cour d'Arbitrage ; (iv) Tous les arbitres devront avoir la maîtrise de la langue anglaise, et (v) L'arbitre fera état du caractère

, a dit qu'il n'existait pas de compromis d'arbitrage entre les parties et a annulé les décisions qualifiées de « sentences arbitrales » rendues par M.

, les arbitres ont cru à l'existence d'un rapport de motivation des conclusions de ces dernières et qu'en concluant ensuite au § 244 de la sentence que « les Banques Experts n'ont ni

l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute circonstance

par les actionnaires de ladite société et au profit de celle-ci ; que le tribunal arbitral ne s'est pas déclaré expressément incompétent pour connaître de cette dernière mais l'a rejetée dans le cadre

en application de la clause compromissoire insérée au contrat ; que, par sentence du 24 mars 2011, signée par deux arbitres, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, a ordonné à la société

, que la société de droit luxembourgeois Yukos capital a sollicité l'exequatur en France d'une sentence arbitrale rendue à sa demande à New York, le 12 février 2007 par un arbitre unique statuant sous

du placement de la société Morgan en redressement judiciaire, ont conclu avec la société Apax une convention d'arbitrage, sur laquelle elles se sont fondées pour engager une nouvelle procédure arbitrale

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé 4.

international, quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral respecte le principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le tribunal arbitral, pour évaluer

X... a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que le tribunal arbitral a condamné Mme Z... à payer à M.