Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, ci-après annexés 6.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

" ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité d'actes qui auraient été accomplis sur des faits

complicité de fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une entreprise dont les services sont pris en charge par la sécurité sociale, abus de biens sociaux, complicité de faux

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leasecom PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

n'était pas acquise ; "1°) alors que par acte d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut

du pourvoi n° E 17-21.255 : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de cession de créances, alors, selon le moyen : 1°/ que les éventuels

décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen

du président de la chambre criminelle, en date du 8 décembre 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

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