La société BD Net fait grief à l'arrêt de déclarer la demande en inopposabilité irrecevable, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dont se prévalait la société

(Turquie), 4°/ à la société BBL transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Generali assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de la SCP Waquet

de prix devant figurer sur les factures ; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement analysé, sans insuffisance ni contradiction, les accords commerciaux intervenus entre la société et ses

qu'a établi la société INSIDE REALISATION le 27 février 2013 et qu'à autorisé rassemblée générale des copropriétaires le 25 avril 2013.

fiscales, et qu'en refusant de régler les dettes fiscales et sociales de la société M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,14 juin 2021), la société à responsabilité limitée Compagnie financière calédonienne (la société Cofical), ayant son siège social à Nouméa, était détenue par les sociétés

M..., au nom de la société Lapalu, avait écrit « Nous vous confirmons notre accord sur le montant de la commission qui sera à vous régler en 2008 et sera calculée sur l'ensemble du CA export n-1 », et

Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles

Par l'effet de ce bail, la société Pull & Bear a adhéré au groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial [1] (le GIE). 3.

intérieur de la société Air France, L. 1232-3, L. 1235-3 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative

telle que l'exploitation d'un hôtel ; qu'en décidant que le cahier des charges du lotissement ne comporte l'énoncé d'aucune règle générale interdisant à la SCI L'Angeline d'édifier sur son lot, un hôtel

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Dalkia, anciennement dénommée Compagnie générale de chauffe de sa nouvelle dénomination sociale et

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carrefour France, société par actions simplifiée, 2°/ la société CSF, société par actions

à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toro, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre

en sa qualité de gérant et aux moyens matériels mis à sa disposition par la société pour l'exercice de son activité commerciale n'étant pas, à elle-seule, de nature à la rendre contraire à l'intérêt social

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Andrade distribution, société

Le 25 octobre 2017, le GIE a assigné la société Zara afin qu'il lui soit enjoint de respecter l'horaire de fermeture du centre commercial prévu par ses statuts et son règlement intérieur, et qu'elle soit

(États-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société D... , société civile d'exploitation viticole, dont le siège