aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, défaut

la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

, acquiescement au jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, dans leur

, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code

et d'assemblée générale, qu'Hervé Le X... était le secrétaire de la séance le 1er mars 1995, était présent lors de la délibération du conseil d'administration du 24 mai 1995 qui a constaté la perte de

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation du 5/ 3/ 1997, le texte en cause étant

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ ALORS QUE les droits et

dépositaires, permettait ainsi d'identifier l'origine des pierres, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

de procédure civile : Vu les articles 2 du code civil et L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il résulte du second de ces

services qui ne présentent aucune utilité objective pour leurs lots ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 41-3 et 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction

par cette dernière, sous la forme d'avances en compte courant ; que la SNC a consenti à la banque diverses cessions de créance, entre le 30 septembre 1990 et le 7 février 1991 ; que, le 7 février 1991

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

pénal et 142-3 du même Code, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail dans leur rédaction à la date des faits visés à la prévention (de mars 1994 à fin 1996), 593 du Code de procédure pénale,

, du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi

Bernard X... soutenait que le contrat de prêt avait été rééchelonné et réaménagé en mai 1993 et que le premier incident de paiement était survenu le 10 octobre 1995 ; que la cour d'appel s'est bornée à

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 3°/ que l'article 8.II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.