conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 757 B du Code général des impôts ; alors, ensuite, qu'il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 132-12 et L. 132-13

S'ETAIT REPERCUTEE SUR LA VALIDITE DE LA CESSION CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE AUX EPOUX C..., PARCE QUE LE NOTAIRE AVAIT NEGLIGE DE SOLLICITER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-13, alinéa 1er du code de procédure pénale, s'agissant de la phrase suivante : "le condamné n'est pas

condamner la SCI à remettre dans son état initial le lot n° 103 et les gaines parties communes modifiées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 13

puissent donner lieu à remboursement ; qu'en fixant la révision du montant du loyer à compter de la conclusion du bail et non à compter de la demande des époux Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-13

, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'affichage, de l'organisation des élections, cet affichage devant préciser la date envisagée pour le premier tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 433-13

mettre en péril sa situation financière, sans relever quelle part représentaient ces dons dans ses facultés financières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 13

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 13, alinéa 1er, de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu'interprétées par la Cour de cassation,

EN FORCE DE CHOSE JUGEE, D'OU IL SUIT QUE, MEME SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL NE REALISAIT PAS UN PARTAGE PARTIEL, IL METTAIT CEPENDANT OBSTACLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13

B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 13, alinéa

(arrêt p. 10, alinéa 4) ; que les juges du fond ont par ailleurs relevé que le parti dont M.

l'enseignement du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles L. 122-14-13

D'Y AVOIR ETE INVITE PAR M , DE SORTE QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONTINUANT A REAGIR LA PRESENTE INSTANCE EN TIERCE OPPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13

définitive conformes à leur objet et donc parfaitement réguliers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 920-13

La question prioritaire de constitutionnalité tend « à l'abrogation des dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu'elles ne permettent pas

avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 57-1 du Code de la nationalité, (21-13

avaient la qualité de maïs-fourrage et qu'ils échappent, en conséquence, à la réglementation des céréales ; "alors que, d'une part, ayant constaté que le maïs avait été récolté en grains (p. 12, in fine et 13