l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3,

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3,

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3,

en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1991 et pris de la violation des articles 185

produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3,

comparaison, Monsieur Y... retient à juste titre quatre références pertinentes parmi celles qui lui ont été communiquées ou qu'il a recueillies, lesquelles donnent un ratio (prix de vente/ superficie cédée) de 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3,

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3,

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3,

PAR LES PREVENUS ; " AUX MOTIFS QUE CE GRIEF CONCERNE L'UNE DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE, ELLE-MEME, ET QU'IL NE RELEVE PAS DES POSSIBILITES D'APPEL OCTROYEES A L'INCULPE PAR LES ARTICLES 186

; que par lettre du 3 septembre 2007, le conseil de la SCI DE LOCATION a fait connaître à Maître Y..., huissier de justice à Autun, en l'étude duquel la SA LYONNAISE DE BANQUE avait élu domicile, que

indices sérieux laissant présumer que Cyril Latty a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés; que les obligations mises à sa charge sur le fondement des articles 138-1°, 138-3°

rectification d'une erreur matérielle rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 145-3,

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles 113-3 et 186-1, alinéa

1990 correspondait pour 3 186 683 FCFP à des cotisations postérieures au 1er janvier 1989 sans préciser quelle a été l'évolution de cette créance entre la date de la cessation des paiements fixée au 4

175, 179, 186-1, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est recevable l'appel d'une ordonnance complexe sauf les cas prévus à l'article 186-3 al. 3 du code de procédure pénale ; que