cette zone leur vocation agricole ; qu'en conséquence, en se déterminant en fonction du classement par la commune de Paita de la zone litigieuse en zone touristique, la cour d'appel a violé l'article 40

correspondaient à une période de jouissance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société preneuse et que la créance de la bailleresse relevait nécessairement de l'article 40

octobre 1986, l'Institution de prévoyance des cadres (PRECA), auprès de laquelle la société avait souscrit un contrat, a demandé que son liquidateur soit condamné à lui régler, en application de l'article 40

de la Caisse pour l'instruction de sa demande ; que l'organisme social, qui avait formé appel contre ce jugement s'est désisté après l'adoption de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dont l'article 40

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire en demande, le mémoire et la note complémentaire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40

1985 dans le nouveau redressement judiciaire ouvert le 30 novembre 1992 au motif que les travaux d'expertise comptable avaient eu lieu de juillet à septembre 1992, la cour d'appel a méconnu l'article 40

l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir disciplinaire, l'employeur n'étant nullement tenu d'en référer préalablement au juge pour l'exercice de ce pouvoir ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-40

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 4 du décret modifié

violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et R. 40

tromperie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 40

renvoyé Stéphane X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40

le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-40

Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40

rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise à la procédure disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40

de demander par voie de conséquence, le remboursement de leurs apports ; qu'il s'agissait d'une prétention à caractère indéterminé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40

d'indemnités de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, qu'elle ne relevait pas du régime du congé sans solde prévu à l'article 40

pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative ; que le trésorier de Pau a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40