. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

7 du Code civil, pouvait exercer les droits de vote de la société ARMADIS sur les actions du GIE figurant dans l'actif de celle-ci, alors que seul M.

civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement, y compris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné X... in solidum avec son

commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation du préjudice subi du fait des

des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le contrat

VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT

d'une résidence habituelle en France pour les années scolaires 1995-1996 à 2000-2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 21-7

; qu'en application de l'article 373-2-7 du Code civil, la convention par laquelle les parents fixent cette contribution doit préserver l'intérêt de l'enfant ; que dès lors, la Cour d'appel en validant

en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2000 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange

DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 238,ALINEA 7, DU CODE CIVIL, QUE SI L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE SONT

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le

Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la

plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code