en charge des travaux auxquels participait la victime ; que certes, l'article R. 237-3 du code du travail n'impose pas cette identité de façon absolue, mais seulement "lorsque c'est possible" ;

ont été notifiés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

La demande est ainsi formulée : « 1 - Le conseil des prud'hommes statuant selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître

législation du travail), a méconnu le sens et la portée de l'article L. 8113-7 du code du travail ainsi que des articles 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article

le cas présent, les informations revêtant un caractère individuel ; que, de même, les articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail, également visés par la partie civile, qui stipulent l'existence

4 et 7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation

articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l'affichage et à la diffusion des communications syndicales dans l'entreprise, de juger nulles les dispositions de la partie IV de l'accord

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7.

du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a rappelé l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 et applicable au litige

le 29 septembre 1991, il a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; que l'arrêt infirmatif lui a accordé une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ;

du code du travail, 121-2 du code pénal, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Monoprix exploitation des fins de la poursuite du chef de mise

du code du travail.

et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas

du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en toute hypothèse, les prétentions

du Code du travail constitue, du fait de son automaticité, une sanction ayant le caractère d'une punition ; que l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne permettant pas au tribunal saisi de se prononcer

Selon l'article 8 de l'accord de participation, conformément à l'article R. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq

les indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail pour les 1er mai travaillés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables