s'assurer de cette possibilité en sollicitant de son vendeur les caractéristiques et spécifications de l'acide chlorydrique afin de les comparer avec celles prescrites par le Codex alimentarius et la norme AFNOR

du statut de satané protégé ; dès lors, Mme Y... s'estime bien fondée à demander sa réintégration à un poste de travail le plus proche de son poste de travail initial à la certification de la norme AFNOR

REJET du pourvoi formé par : - l'Association française de normalisation (AFNOR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 septembre 1989, qui a condamné

que pour condamner la société Sofranor à payer à la société Dumez le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut l'application de la norme Afnor

P 03 001 et P 03 011 constituaient des stipulations contractuelles qui s'imposaient aux parties, qu'aucune de ces dispositions n'avait de "préséance" sur l'autre, que les normes AFNOR, loin de se trouver

application de l'article 19.6.2 de la norme NF P 03.001 à laquelle se réfèrent expressément les ordre de service du 19 décembre 2012 » ; qu'en statuant ainsi, alors que les règles établies par la norme Afnor

DE DIX ANS AVANT L'ASSIGNATION AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES MARCHES VISES PAR L'ARRET ATTAQUE PREVOYAIENT QUE LES INDICATIONS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION DITE AFNOR

GARANTIR DIAS DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ET SUPPORTER EN CONSEQUENCE LA CHARGE DE LA TOTALITE DE LA REPARATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1-223 DE LA NORME AFNOR

VIOLE L'ARTICLE 16, ALINEA 1 ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME AFNOR

liquidation des biens de la société Socora diverses sommes relatives au prix de travaux effectués par cette dernière sans qu'il y ait lieu de retenir que la forclusion édictée par certaines normes de l'Afnor

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la norme Afnor P03001

mentionnent que des déductions sont opérées pour malfaçons et retard, mais à titre de provision, terme qui implique également le caractère provisoire du compte ; que selon l'article 19.5 de la norme AFNOR

clefs en mains » d'un local commercial, a sous-traité les « voiries-réseaux divers » à la société Eurovia Poitou-Charente-Limousin (la société Eurovia) ; que le sous-traité faisait référence à la norme AFNOR

disposer des fonds de la mandante que dans le cadre des marchés la liant aux entrepreneurs ; que ces marchés, et notamment le marché passé avec la SOGEP, faisaient expressément référence à la norme AFNOR

Dès lors qu'aucun taux d'intérêt n'a été stipulé contractuellement, il y a lieu de se référer à l'édition de la norme AFNOR en vigueur au moment de la conclusion du marché et donc à celle de décembre 2000

de l'ouvrage déléguera au maître d'oeuvre, soit un reste à payer la SCCV GLAGON 2005 de 22.392,74 € HT. 1° ALORS QUE selon les prévisions de l'article 6.8 du CCAG et de l'article 19.2.6 de la norme AFNOR

ou de résolution des droits ; qu'en conséquence, aucune reconnaissance de créance ne peut résulter de l'expiration, sans qu'intervienne une contestation détaillée, des délais contractuels de la norme AFNOR

inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, a appliqué l'article 17.6.3 de la norme de septembre 1991, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles établies par la norme AFNOR