(Paris, 29 mai 2002), que le syndicat des copropriétaires du 1/8 Les Berges de Sucy (le syndicat) a fait assigner en dommages-intérêts certains copropriétaires de cet immeuble qui avaient auparavant agi

acte de rétrocession n'était intervenu entre la banque et les sociétés OCM et OCS et que la société SG Option Europe reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas agi

B..., C..., Y... et Z..., et à la BPTP ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la BPTP, aux droits de la BREC, responsable des agissements de

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que pour déclarer Mme [W] irrecevable en ses demandes à défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer

visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité occulte de diverses sommes qu'il recevait de certains artisans, chauffeurs de taxi, et qu'il n'est pas allégué qu'il ait agi

X... n'avait pas déclaré agir au nom de la SELARL X..., ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 de la loi n° 90-1258

; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à décider que l'incapacité de l'affilié ne pouvait être invoquée par son épouse qui avait agi en son nom, sans rechercher si l'état physique de l'affilié

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ou devait agir pour son compte ; que le décret du 14 septembre 1977 visé pour ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en

assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir

a demandé l'annulation de cette décision; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que lorsque le syndicat des copropriétaires agit

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de M. Jacques Y..., domicilié ...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent