AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10014
9 janvier 2019
9 janvier 2019
sa recherche à 4 sociétés, - aucune proposition de reclassement ne lui a été faite alors qu'il existait des postes disponibles comme celui d'assistante commerciale de Claude Y..., d'assistant ADV d'Alexandre
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X..., engagé en qualité de directeur de succursale le 1er juillet 1996 par la société Bra, aux droits de laquelle vient la société Distritec, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général
Source officielle