AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f1cd5801467740387e
26 novembre 1997
26 novembre 1997
Marcel, Alexandre, Herménégilde A..., demeurant 6, Square du Daim, 77240 Cesson, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au
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cr
6079a86f9ba5988459c4d489
3 avril 2002
3 avril 2002
Stephan, juge chargé de l'information, mais aussi de Mme Devidal qui, en application de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lui avait été adjointe ; " aux motifs que, si l'alinéa 3
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