d'instruments ou appareils dans une zone où son emploi est interdit, et les a condamnés à une amende de 8 000 euros chacun et à payer au Comité régional des pêches maritimes et d'élevage marin, partie

et relatif aux litiges entre armateurs et marins, précisait, dans son article 1, que « l'article VII du code du travail maritime est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes », parmi lesquelles

l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime

chez le donataire, une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 18 à 20) qu'elle n'avait remis les pièces d'or et les espèces à Lionel et Martine

durée pendant laquelle les salaires sont dus au marin à partir du moment où il a été laissé à terre et que l'article 83 du même code dispose que "les salaires du marin lui sont payés pendant tout le temps

, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins à bord, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application du Code du travail maritime sans violer les dispositions

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Klubbing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Alexia

mars 2003), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er mars 1994, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour coups ou violences volontaires

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, chacun à 4 mois d'emprisonnement

nationale, représentant légal de la société Five Star Marine, à lui payer 9 641 dinars libyens ;que la société Five Star Marine a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Soufflet négoce

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Martin n'avait pas présenté de réclamation au titre de l'acte du 18 mars 1983 ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Y...

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du

X..., ancien marin, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de deux années de scolarité, en faisant valoir qu'il avait perçu à cette occasion une bourse

26 janvier 2015) que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) ayant fait signifier le 11 mai 2010 à M.