comprendre l'étonnement de Ghislaine Y... pensant apercevoir debout, entre ses jambes, son gynécologue, pantalon ouvert (p. 16) ; "que le médecin légiste a constaté une lésion érosive de la marge anale

l'article L. 5542-49 du code des transports vise la même durée de prescription s'agissant des « actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement » ; qu'en considérant que « la prescription annale

Lilian X..., et son renvoi devant le tribunal aux armées de Paris statuant en matière criminelle pour, étant militaire au moment des faits, avoir commis des actes de pénétration sexuelle, vaginale et annale

professeurs Pierre A... et Michel H..., experts précédemment désignés, qui avaient en leur possession non seulement les renseignements ci-dessus rappelés mais aussi connaissance de la notion de piqûre anale

en principal, correspondant au prix de transports effectués entre le 31 janvier et le 30 novembre 1993; que la société Calberson a fait opposition à cette ordonnance en invoquant la prescription annale

495,19 francs correspondant au prix de cinq transports effectués du mois d'avril 1990 au mois de juin 1992; que la société Calberson a fait opposition à cette ordonnance en invoquant la prescription annale

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2015 à l'association Anaïs, aux droits de laquelle vient la fondation Anaïs, soumise à la convention collective nationale de travail des

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2015 à l'association Anaïs, aux droits de laquelle vient la fondation Anaïs, soumise à la convention collective nationale de travail des

soumises à un contrôle vétérinaire qui doit être effectué dans un poste d'inspection frontalier qui peut être celui d'un autre Etat membre s'il est "habilité"; que le poste d'inspection frontalier d'Anvers

dommages, les 15 et 21 mars 1991, le transporteur et son assureur, la société compagnie Seine et Rhône, devenue depuis la société compagnie Uni Europe; que ces dernières ont invoqué la prescription annale

Anas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

pour la déterminer à remettre des fonds, tentative manifestée par un commencement d'exécution, et d'avoir, concernant l'opération "Ferme Flourent", trompé l'ANAH pour la déterminer à remettre des fonds

par accord des parties mais ne peut être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans ; que l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques instaurant une prescription annale

X..., Mmes Y... et Z... ont été engagés par l'association Anaïs, anciennement dénommée Anaïs Espoir et Vie, respectivement en qualité d'éducateur, éducatrice jeunes enfants et aide soignante, leur contrat

destinataire sont prescrites dans le délai d'un an ; que le délai de cette prescription est compté du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte au destinataire ; que cette prescription annale

février à septembre 2010, a assigné, le 18 mai 2011, en paiement d'une somme correspondant au montant des surfacturations, la société ATE qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

témoignages de membres de la famille et des personnes extérieures, camarades et professeurs et que les premiers juges ont par ailleurs à bon droit relevé que, s'il n'a pas été relevé de lésions du sphincter anal

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que la société AGS a prétendu que la prescription invoquée n'était pas acquise en raison d'un engagement inconditionnel de payer