Anna, épouse Y... - Z...

Karel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

commerciale), au profit de la société Ajaccienne de Change, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport de Campo d' Ell' Oro, 20000 Ajaccio, prise en la personne de ses représentants légaux

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1992 par le tribunal de grande

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

par : - LA COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Annie

cassation, pris de la violation des articles L. 626-2,5 , et L. 626-1 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

1989 à 1992 était dépourvue de fondement légal, le tribunal de grande instance a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors

Général des Impôts, Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Montbeliard

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Digne

Yves Desmartin, demeurant tous deux ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 9 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié .

Z..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 4 / Mme Madeleine Y..., demeurant Château de Néons à Néons-sur-Creuse (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal de grande

. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

des articles 112-1, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-147 du 10 juillet 2000, 221-6 et 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

: Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tarnelec, dont le siège est rue Gaston Bouteiller, Albi (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grands moulins de [Localité 3] la somme de 45 338,12 euros majorée des intérêts aux taux légal à compter du 9 juin 2016, alors : « 1°/ que

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 février 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que : "Philippe B.