litigieux que la somme de 10 148 euros constituait le revenu imposable, après application de la déduction forfaitaire et non un revenu supplémentaire, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Leduc et Solange Vigand, avocat de la commune de la Ricamarie, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la société Acropole et de M.

, dont le siège est [...], 2°/ le directeur de l'hôpital Sainte-Anne, domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 7 février 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née A..., demeurant rue Raoul

X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie Fédération continentale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Fédération continentale, les conclusions de M.

X... et des Sociétés LA VIE CLAIRE et INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT, indiquait clairement « Pièce 21- Rapports pour les années 2001 / 2002 / 2003 (36 pièces) », la Cour d'appel a dénaturé ledit bordereau

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sodice SNC Prodim groupe Promodes, de la

rendu le 10 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Gard, dont le siège est ..., représentée par Mme Marie-Claire

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CMR région Poitou-Charentes, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Laperrine, 14000 Caen, 25 / de Mme Marie-Claire U..., demeurant ..., 26 / de Mme Yvette V..., demeurant ..., 27 / de Mme Yvette XW..., demeurant ..., 28 / de Mme Martine XY..., demeurant ..

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

A..., demeurant ... 2 / de Mme Elyane Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne X..., demeurant ..., 4 / de Mme Claire Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM d'Indre-et-Loire, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.