le 28 mai 2003, ayant refusé de poursuivre l'exécution de ce contrat, le GAEC les a assignés en paiement de dommages-intérêts en se plaignant de n'avoir pu récolter les foins sur les parcelles concernées

Hervé Cottin, demeurant 5, rue du Gros Chêne, 95130 Franconville-la-Garenne, 10 / de M.

Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du GAEC de la Chaussumerie, de la SCP

Bernard X..., 2°/ Mme Anne-Maria X..., née Charrier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit du GAEC Bressin père

Rose, Marie épouse X..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), Les Garennes, boulevard des Roses ; 4°)- Mademoiselle Z... Martine ; 5°)- Mademoiselle Z...

Z... en qualité de gérant de la SCP Les Garennes et désigner M.

, décembre, janvier, février, mars et avril, 20 heures par semaine de 8h à 10h et de 16h à 18h du lundi au vendredi, - les mois de mai, juin, juillet, août, 30 heures par semaine de 8h à 11h et de 16h

des Mottais (le GAEC) dont la dissolution volontaire a pris effet le 31 décembre 2002, que la liquidation amiable du GAEC ayant échoué, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2004, qu'ayant

X... le transfert de l'établissement de Cergy-Pontoise dans un nouvel établissement situé à La Garenne-Colombes par courrier du 30 mars 2007, M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2021), le groupement agricole d'exploitation en commun Les Méris (le GAEC) a sollicité l'indemnisation, par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mars 2008), que les associés du GAEC Miellerie du Limousin

DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA VALLEE, LE DOCTEUR DE X...

Jean-Marie Y... des parcelles au GAEC et que si l'article L. 323-2 du code rural qui prévoit deux formes de GAEC, total ou partiel, semble exclure même en cas de GAEC partiel toute activité de production

, conduisant à retenir un coefficient de 50 % sur la moyenne des revenus des trois années antérieures ; qu'au 1er janvier 2004, le GAEC exploitait la même surface que M.

Anne-Marie, demeurant Coisnongie, Sainte-Anne-sur-Brivet à Pontchateau (Loire-atlantique), 122°/ de M. ZJ...

(le GAEC), ayant pour associés M.

Le 28 mars 2019, M. [S] [U], désormais seul propriétaire des parcelles, a délivré un congé à M.

Q...; Que de plus la situation d'associé gérant du GAEC de K... Q..., comme ses deux frères Y... et A...