elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code ; 2 ) qu'en statuant

1149 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l'emprunteur ou de ses garants lorsqu'elle affecte tout ou partie du prêt, assorti d'un objet

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 44.

4 du code de procédure civile.

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

aux destructions ordonnées sans se heurter aux droits de sa locataire, a violé les anciens articles 1142 et 1143 du code civil, applicables en l'espèce ; 2°/ qu'en tout état de cause, le créancier a

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en ne relevant aucune faute à la charge de Mme Y... et en ne justifiant par aucune

1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute victime a droit à une réparation intégrale de son dommage ; qu'en l'espèce, la société X... faisait valoir que la livraison

1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que la décision d'un employeur de suspendre, à la demande du salarié, puis d'abandonner une procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de ce dernier, ne saurait

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par les motifs visés au moyen, sans rechercher, fut-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

624 du code de procédure civile.

de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle suppose