R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail, ensemble l'ancien article L 2325-6 du code du travail.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

R. 1454-17 du code du travail ; que pour avoir jugé le contraire, le conseil des prud'hommes a en l'espèce violé par fausse application l'article R. 1454-17 du code du travail et par refus d'application

retenu par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

1415 du Code civil s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était

3 et 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal ; qu'à ce titre

R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de base légale sa décision au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le déni de justice, à le supposer caractérisé, ne pouvait conduire qu'à la compétence des

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille

X... et les sociétés X... frères et Soluc ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société CSF a soulevé l'incompétence

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens, et de le condamner à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

R 1455-5 et suivants du Code du travail, s'agissant de la cessation d'un trouble manifestement illicite, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile