377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

81, 174, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ;

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991,

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361 /CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet

prononcée, égale à une fois la valeur de l'objet de fraude, prévue par l'article 414 du Code des douanes, n'est pas contraire au principe communautaire de proportionnalité ; Que le moyen ne saurait

377 bis du Code des douanes, même en cas de relaxe, le déclarant est débiteur de la dette douanière comme la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite ; Qu'en l'état de

cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170, 173, 220, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

sur le fondement de l'article 67 bis-2 du Code des douanes, lorsque ces textes sont contraires à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure