331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; Qu'à cet effet,

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

X..., Mmes Y... et Z... et les sociétés 33 intérim, JPI holding et Groupe JTI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

X..., Mme Y..., la société 33 intérim, la société JPI holding et la société Groupe JTI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de

X..., Mme Y..., Mme Z... et les sociétés 33 intérim, JPI Holding et Groupe JTI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y... ; "aux motifs propres que

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011

222-33-2, 226-10, 441-1 et R 621-2 du code pénal, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur De La Y... coupable d'homicide

, 224°/ à M.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 3121-33 du code du travail et par la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.

société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; qu'en l'espèce