X... aurait disposé d'un forfait 39 heures incluant les heures supplémentaires, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile.

Bonus (max 5%) (260) 65 63 (310) 46 46 (199) 31 31 EBITDA 1 045 690 437 Amortissements (351) (351) (351) RB 694 339 86 IS 33% (229) (112) (26) RN 465 227 60 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

311-1, 311-4, 311-5, 311-14, 322-6 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, une offre formulée par écrit et l'article L. 312-10 du même code précise que l'acceptation, qui ne peut intervenir que 10 jours après la réception de l'offre, doit être donnée par lettre, "le cachet

reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, et de l'article 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L.3121-46 du Code du travail. 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du