406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle), l'inexistence du droit à agir sur le fondement du droit d'auteur (article L 111-1 et suivants du même code) et en tout état de cause elle demande

122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

dans les lieux " au sens des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme qui renvoient à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, les occupants entrés dans les lieux

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

521-2, alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'en outre, en application de l'article 521-2 alinéa 1 du même code, le loyer cesse d'être dû à compter de l'envoi de la notification

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les mesures d'instruction n'ont pas vocation à suppléer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ; ATTENDU QUE

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.