2015, en tenant compte d'un aléa de 10 % ainsi qu'un somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

[J] [L] d'apporter une preuve contraire aux constatations, sans même préciser celle sur lesquelles il se fondait, le tribunal a méconnu le sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant l'ordonnance déférée, déclaré irrecevable l'appel de Madame X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 538 du code de procédure civile prévoit

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Y... en indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; que M.

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

Question n°2 : « Les articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et

d'une erreur purement matérielle, peut être réparée par la Cour de cassation en application de l'article 462 du même code. 12.

applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que