1147 du Code civil ; 4°) ALORS QUE madame X... reprochait également à la Compagnie AXA de ne pas l'avoir dissuadée d'opérer des retraits en période basse des marchés boursiers ; qu'en laissant ce moyen

10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

Z..., a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'au soutien de son action, M. B...

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version applicable

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 442-1 du Code de la construction pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 15- II de la loi du 6 juillet1989, le congé, lorsqu'il

rejet, exclut que ces motifs puissent être invoqués comme conférant une base légale, au regard de l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 tel qu'applicable au cas d'espèce et 1382 du Code civil

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

4 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

65 du code de procédure pénale ».

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en décidant de mettre M.

3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur a la charge de garantir à son locataire

954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre