une faute de négligence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

de la rémunération antérieure pour une durée du travail réduite ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 212-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de la Loi Aubry II, le temps

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes

1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

intellectuelle ; - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; - 7°) délits prévus par le code des douanes ; - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ; - 9°

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

III du protocole du 30 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, l'acte de cession ne comportant aucune liste des créances cédées

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leur

L. 1245-1 du Code du travail ; que l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ; que parmi ces cas se trouve l'accroissement