effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité

l'ont dit les premiers juges, de débouter Mme [F] de sa demande d'indemnisation fondée sur la violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail dont les conditions d'application ne sont

, la cour d'appel a violé les articles L1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité

L1234-1 et L 1234-5 du code du travail 3° Alors que, de plus, lorsque le salarié soutient que le véritable motif du licenciement n'est pas celui qui est invoqué les juges du fond sont tenus de vérifier

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

5x 1) + (1321,05 €x 1/5 x 3/12) = 330,26€. 1° ALORS QU'en application du dernier alinéa de l'article L1226-7 du code du travail, la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident

L1233-3 du code du travail.

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, (anciennement L 122-6, L 122-8 et L 122-9) du Code du travail en décidant que le fait d'avoir, à nouveau, soustrait des espèces, à hauteur de 3.450 euros

L1234-20 du code du travail. 2° Et ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.

cela a été précédemment rappelé, les employeurs n'ont pas droit à l'erreur concernant l'application de droit de l'article L1224-1 du code du travail, il ne peut toutefois leur être reproché de ne pas

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

aux salariés, de sorte que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ne pouvaient trouver à s'appliquer; que le conseil de prud'hommes a ainsi justement considéré qu'il appartenait dès

Vu l'article L1242-2 §3 du code du travail - Sous réserve des dispositions de l'Article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme Y...

L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail.

L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions