9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

1235 du Code civil.

Michel, Edmond N... et son épouse Marie-Paule, Michelle XE..., 68°/ M. Alain, Auguste O... et son épouse Marielle CK..., 69°/ M. Michel P... et son épouse Josette ZG..., 70°/ M.

L'article L 12221 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié, ce qui est