en qualité de déléguée syndicale en application des articles L. 2143-3 6 et L. 2122-2 ensemble du code du travail dérogeant aux dispositions de l'article L. 2122-1 du même code ; que la demande d'annulation

L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

262-1 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'exécution des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial ne constitue pas un fait de collaboration entre les époux au sens de l'article

L... à verser à Mme R..., à titre de prestation compensatoire, la seule somme de 35 000 euros en capital ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être

[C] [T] » sur l'origine des difficultés, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 227-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 (nouveau) du Code civil et 2262 ancien du même Code.

P... comme Madame R... C... épouse A... font état de problèmes de santé : tumeur au sein pour Madame R... C... épouse A... et atrophie d'un rein pour Monsieur A... P....

Article 91.1.2.1.

111-4 du code pénal, ensemble l'article L. 215-10 3° du code rural ; "13°) alors que l'article R. 215-5 5° du code rural incrimine le défaut de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux, destiné

270 à 272 du Code civil.

Il se prévaut également du détournement de la somme de 2 900 euros pour l'utilisation de son chéquier professionnel par son épouse. Sur ce, Vu les articles 242 et 245 du code civil.

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'