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PAR ADDITION DE CHAUX ; QU'ELLE ASSIGNA CERF-LURIE EN RESILIATION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DES ACOMPTES VERSES, EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BEN ASSOULI

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6079a8379ba5988459c4c170

Cassation

29 octobre 1985

ENTRETENAIENT DES RELATIONS SEXUELLES COLLECTIVES ET SE LIVRAIENT A LA DEBAUCHE ; QUE SON INTENTION DELICTUEUSE EST MANIFESTE DES LORS QUE SON BUT AVOUE ETAIT BIEN DE FAVORISER CES RENCONTRES ET L'ASSOUVISSEMENT

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civ2

Donne défautc/M. X

6137208ecd580146773eb8fb

Cassation

10 mai 1991

Z..., d'abord assis sur l'accotement, et fatigué après avoir vainement tenté pendant plusieurs heures de monter dans un véhicule de passage, s'était vraisemblablement assoupi sans avoir conscience du

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soc

6137208fcd580146773eb9c2

Cassation

8 novembre 1989

du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a constaté, d'une part, que les faits d'insuffisance professionnelle et d'assoupissement

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soc

613723ffcd58014677410e95

Cassation

31 mars 2003

qualité d'intérimaire par la société RMO et mis par celle-ci à la disposition de la société Heudebert, a été victime le 16 novembre 1989 d'un accident du travail pendant un temps de pause ; que s'étant assoupi

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61372637cd58014677423d53

Cassation

4 juin 2003

gravité objective des faits, les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés, les répercussions sur la victime, le mépris manifesté par le prévenu des valeurs les plus élémentaires, pour l'assouvissement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210531

Cassation

21 octobre 2021

conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'au regard des postures physiques inhérentes au poste « d'aide conducteur plus », du port de charges lourdes, du bruit assourdissant

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613725a0cd5801467741f512

Cassation

14 avril 1999

donné à son arrêt de motifs suffisants" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Marie X... coupable d'évasion, l'arrêt attaqué relève que, détenu dans un établissement hospitalier, il a profité de l'assoupissement

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6079a8509ba5988459c4c99e

Cassation

1 février 1995

déclaré le prévenu coupable d'attentat aux moeurs en excitant à la débauche Y..., mineure de 16 ans ; " aux motifs que tombait sous le coup de l'article 334-2 du Code pénal celui qui, agissant pour assouvir

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soc

61372437cd58014677413ac7

Cassation

19 novembre 2003

prescrivant une mutation à un poste non dangereux et peu bruyant, le salarié avait refusé cette mutation au motif que la tâche occasionnelle de tri était faite face aux presses et que le bruit était aussi assourdissant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01388

Cassation

22 septembre 2015

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, le seul fait fautif imputable au salarié était de s'être assoupi

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civ1

6137219ecd580146773f5436

Cassation

17 décembre 1991

une faute à l'encontre de l'hôtelier consistant dans l'absence de moyens techniques de protection et dans un défaut de surveillance du veilleur de nuit qui avait déclaré aux services de police s'être assoupi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100699

Cassation

29 juin 2011

" force est de constater que la rigueur budgétaire initiale dont la requérante soutient qu'elle nuit à la qualité de vie de sa mère et à la satisfaction de ses besoins essentiels, a désormais été assouplie

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soc

613724bccd58014677417ed2

Cassation

20 septembre 2006

propreté qui interviennent par intermittence à la demande des clients à des heures matinales ou en soirée, les dispositions légales des articles L. 212-4-3 et suivants sur le temps partiel ont été assouplies

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6079a7f79ba5988459c4b720

Cassation

12 décembre 1978

SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L. 321-7° QUI SOUMET EN REGLE GENERALE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, DONT LA RIGUEUR EST ASSOUPLIE

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613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

d'abord, favorisé la corruption de jeunes adolescentes par des discours prétendument philosophiques, par des caresses sexuelles de plus en plus précises et par des incitations toujours plus pressantes, d'assouvir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00080

Cassation

17 janvier 2013

X... a laissé s'assoupir son investissement personnel, il a une conception toute personnelle de la loyauté.

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ECLI:FR:CCASS:2009:CR01231

Cassation

18 février 2009

Il s'était rendu d'abord chez lui puis chez Dominique A..., qu'il n'avait pas trouvée, il avait été accueilli par Melle B... pour l'attendre et s'était assoupi, son téléphone sonnait plusieurs fois pendant

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soc

613722f4cd58014677403ac1

Cassation

2 octobre 1997

Martial F..., domicilié section syndicale CFDT de la CPAM de Paris, ..., 26°) Mme Josette H..., demeurant ..., 27°) Mme Asodaï XX..., demeurant ..., 28°) Mme Dominique U..., demeurant ...,

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01043

Cassation

26 juin 2024

constitutionnel (Cons. const., 13 août 1993, décision n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France), ont été assouplies

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