de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité de bailleur ; qu'en retenant pour réformer le jugement entrepris que contrairement à ce qui

Le 9 février 2021, la locataire a assigné le bailleur en contestation de ce congé. 4.

s'était trouvé de lui déléguer les droits et obligations du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause

d'exercer le droit de repentir n'est pas subordonnée à un accord des parties sur les conditions du nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en

d'exercer le droit de repentir n'est pas subordonnée à un accord des parties sur les conditions du nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en

Sodelem en paiement des sommes dues ; Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que les conditions générales d'achat du crédit-bailleur

, d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte de vente ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer nul le congé avec offre de vente délivré par le bailleur, a retenu que celui-ci n'avait pas respecté le

le commandement ; qu'il n'est pas nécessaire qu'une action judiciaire soit intentée, et encore moins que la résolution soit judiciairement prononcée ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le bailleur

En octobre et novembre 2009, la locataire a assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. 5.

; qu'il en résulte que le preneur est fondé à réaliser ces travaux obligatoire sans avoir préalablement mis le bailleur en demeure de les réaliser, le coût des travaux restant à la charge du bailleur

l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur

statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail du 26 février 1990 prévoyait à l'article 4 des conditions générales du contrat (p. 14) qu'il ne pourrait "être exigé du crédit bailleur

Y..., bailleur, l'affectation des lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord

[L] (le bailleur) a donné des locaux à bail commercial à Mme [V] (la locataire). 2.

mais suppose seulement la notification au bailleur, par le locataire, de son intention de pratiquer l'activité en cause ; que le bailleur ne peut s'y opposer qu'en démontrant que cette activité ne constitue

selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que, dans une période proche de cette expiration, le bailleur

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X..., locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis (l'OPHLM ), a assigné son bailleur

selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du crédit-bail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause de non-recours contre le bailleur