AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcf6b
13 avril 1995
13 avril 1995
(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
Source officiellePage 5 sur 159
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100323
17 mai 2023
17 mai 2023
de la consommation, de constater en conséquence l'anéantissement du contrat la liant avec [N] [Z] et Mme [Z], de la condamner à venir récupérer à ses frais le kit des 12 panneaux photovoltaïques, le ballon
Source officielle