AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721ffcd580146773f95b8
16 février 1994
16 février 1994
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de
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pl
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00682
27 juin 2025
27 juin 2025
Les Baobabs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-21.146, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le
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