moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (n 2000/03171), rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 11 septembre 2000), que l'Association pour le développement des foyers (ADEF

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (n 200/03185), rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 11 septembre 2000) que l'Association pour le développement des foyers (ADEF

Pascal A... n'était pas titulaire d'une bail rural sur ces terres ; que, désormais, celui-ci, associé du Gaec Bro Glazik, prétend que ce groupement d'exploitation est titulaire du bail ; qu'en application

indemnité ayant été fixée par le président du tribunal paritaire, la bailleresse a interjeté appel de cette décision et a déclaré se désister de sa demande ; qu'elle a aussi demandé la résiliation du bail

rural, que l'EURL, qui ne produit aucune autorisation du bailleur, ne peut se prévaloir d'une cession du bail litigieux à son profit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 1990), que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Bistrot italien

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de L'Union du crédit-bail

, la cour d'appel qui en a déduit que l'existence d'un bail verbal n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodisem en qualité de serveuse, puis de responsable d'unité, au restaurant d'un cinéma à compter du 1er octobre 1969 ; qu'à la suite de la résiliation du bail

E E J d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 1988), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., locataire d'un local à usage commercial en vertu d'un bail

Z... a notifié au preneur, fin mai 1985, une offre de renouvellement du bail, aux clauses et conditions du bail précédent moyennant un loyer annuel de 206 000 francs, puis a signé, le 14 février 1986 un

. - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM.

Adel Z..., 2 / de M.

Christian X... a informé Mme Simone Y... de la mise à disposition des terres louées au GAEC de la MEULSONNAIS en ces termes : « Vous avez bien voulu me consentir un bail (...) J'adhère au GAEC...

Baille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale

[N] a été engagé le 15 décembre 1975 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L. 323-14 du même code ; Attendu que toute cession de bail

situations en cours dès le lendemain de la publication de leurs arrêtés d'approbation ; qu'ayant constaté que le médecin libéral installé dans une zone éligible au dispositif d'option démographie avait adhéré