X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé de prétendre au bénéfice d'une servitude

X... avait bénéficié d'une délégation de signature pour signer les documents relatifs à la passation du marché Bayer, qu'il était fondé à prétendre au paiement d'une commission de ce chef; Mais attendu

; qu'en énonçant péremptoirement qu'il n'était pas démontré que la répartition du bénéfice fiscal et du bénéfice comptable aurait été contraire aux statuts ou discriminatoire, la cour d'appel a violé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la

établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ; qu'en soumettant le bénéfice

Henry A..., le bénéfice d'un contrat à salaire différé dans la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815

M. et Mme [N] et le GFA font grief à l'arrêt de condamner, sous astreinte, le GFA à conclure au bénéfice de Mme [M] ou de toute société pouvant s'y substituer, un bail rural pour une durée de quinze ans

» ; que pour rejeter le moyen soulevé par l'assurée tiré de l'absence de mention relative à la participation aux bénéfices dans la note d'information qui lui avait été remise, la cour d'appel a retenu

locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire et qu'à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice

juge-commissaire, alors selon le moyen, que "les privilèges et hypothèques s'éteignent par la renonciation du créancier, de sorte qu'en refusant de donner effet à la renonciation de la société BTP au bénéfice

; que la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation par la caution au bénéfice

chaque année celle de 72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante indivisaire de l'étude d'huissier alors, selon le moyen, que la réintégration dans l'actif de l'indivision des bénéfices

X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne

production ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance de production, le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice

l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes aux cautions et coobligés de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le bénéfice

les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la mise en demeure préalable à l'acquisition du bénéfice