AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720bacd580146773ede3a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
ELYSEES HOLDING BV, demeurant à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation EN PRESENCE DE : la société CROWN PARK HOTELS HOLDING, société de Droit Libanais, dont le siège social est sis à Beyrouth
Source officiellePage 5 sur 6
comm
6137232fcd5801467740685a
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Claude X..., agissant en qualité de liquidateur des opérations en France de l'Union nationale, Société générale d'assurances, dont le siège est à Beyrouth (Liban), demeurant ..., en cassation d'un arrêet
Source officielle