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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

les besoins de la cause de Madame Y... et non dans le cadre des informations échangées entre les deux associations à l'occasion du transfert ; que l'appelante verse d'autres attestations (BAUDOUX, BINANTE

Source officielle

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