seules les conclusions de la partie civile sont à retenir pour déterminer le plafond des dommages et intérêts à allouer et une cour d'appel n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bornent

la fois la restitution du prix et le manque à gagner pour la période écoulée entre le jour de la vente et celui de l'assignation en nullité, alors, selon le moyen, "que, dans les obligations qui se bornent

mutuel, le cautionnement du prêt se fût éteint, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2015, 2034 et suivants du Code civil ; et alors, en second lieu, que, réserve faite du cas où les parties se bornent

des époux Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué ni le jugement ne donnent des précisions sur les faits de violences, de nervosité et d'agressivité allégués par le mari et se bornent

constaté leur absence de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1153 et 1378 du Code civil ; alors, de troisième part, que dans les obligations qui se bornent

instance, tout en constatant que la mise en demeure de payer datait du 12 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéas 1 à 3 du code civil ; 2 ) que dans les obligations qui se bornent

édicté par l'article L. 114-1 dudit code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant dudit contrat, se bornent

Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre.

l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne et X..., qui s'est vu confier, en sa qualité d'entrepreneur principal, divers travaux d'aménagement d'un site, a sous-traité à la société Boinet

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Agnès Marc Y..., épouse Bonnet

de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'usure, faux et usage de faux, escroquerie et "violation de la loi bancaire"; Que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, les juges se bornent

Mutuelle du Mans IARD du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 janvier 2015), que, par plusieurs décisions irrévocables, la société Bonnet

la mesure d'expertise et l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité provisionnelle dont il a été fait une exacte appréciation ; que les conclusions développées en cause d'appel se bornent

alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le retrait du rôle comme la radiation sont de simples mesures d'administration judiciaire dépourvues de tout effet sur l'instance qu'elles se bornent

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le caractère fautif de la dénonciation résulte de sa seule témérité et s'apprécie au moment où elle a lieu ; que les juges du fond se bornent

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué se bornent

X... que "la mission chez les clients ne se bornera pas à l'exécution aussi parfaite que possible de son travail, mais elle s'étendra au soin de faciliter la fixation et le recouvrement de nos honoraires

au sujet de l'article 2.1 de ce protocole, présentent un caractère général et ne sont pas accompagnées d'un exposé de la loi considérée comme non conforme à cette disposition, dès lors qu'elles se bornent

[D] ajoutait que ne constituent pas des opérations de débit et de crédit caractérisant une utilisation du compte, celles qui, d'une part, se bornent à inscrire sur un compte les intérêts produits par les

(les consorts X...) leur avaient cédé un fonds de commerce de mercerie-bonneterie alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la lettre en date du 2 février 1982 de M.