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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e43b

Cassation

5 mars 1968

5 mars 1968

SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e4

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

PREVENU, POUR ETRE STATUE SUR LES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES AUX DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 9 MARS 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e4

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d92a

Cassation

16 décembre 1964

16 décembre 1964

; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d94e

Cassation

7 juin 1963

7 juin 1963

N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f0

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da5d

Cassation

8 mai 1963

8 mai 1963

GERALDO LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; RESERVE LES DEPENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL: M BOUCHERON - AVOCATS : MM TETREAU ET

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db52

Cassation

5 mai 1964

5 mai 1964

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc61

Cassation

24 janvier 1968

24 janvier 1968

LA LOI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd5d

Cassation

20 février 1963

20 février 1963

LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd61

Cassation

21 février 1963

21 février 1963

ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd7c

Cassation

29 juin 1965

29 juin 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LYON-CAEN.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dde4

Cassation

13 mars 1963

13 mars 1963

PAR CES MOTIFS : CASE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES DU 8 MARS 1962 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a88d9ba5988459c4de2c

Cassation

29 juin 1965

29 juin 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df41

Cassation

25 janvier 1967

25 janvier 1967

REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df7e

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfc6

Cassation

14 novembre 1968

14 novembre 1968

ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e068

Cassation

11 avril 1967

11 avril 1967

LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT BIEN QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

civ3

613720b0cd580146773ed8b5

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

(Haute-Garonne), 4°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Boucheville, province de Québec (Canada), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e23e

Cassation

20 février 1968

20 février 1968

EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle

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