Cour de Cassation · cr — 29 juin 1965

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, A REJET UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ENCORE QU'UNE TELLE DECISION NE SOIT PAS DE CELLES QUI METTENT FIN A LA PROCEDURE ;



 AU FOND ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ALLEGUAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE PROVOCATION ;



ALORS QUE DANS UNE NOTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU, LE DEMANDEUR AVAIT PRECISE, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES MISES LUI-MEME, DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT L'OBJET D'UNE PROVOCATION ;



 ATTENDU QUE LA NOTE, VISEE AU MOYEN, EST SIMPLEMENT UNE NOTE EN DELIBERE, ADRESSEE AU PRESIDENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QUI, COMME TELLE, N'OBLIGEAIT NULLEMENT LA COUR D'APPEL A Y REPONDRE DE FACON EXPLICITE ;



QUE, DES, LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.