irrégulier de rémunération du personnel de l'association qu'il présidait ; qu'il a au demeurant convenu que cette rémunération a donné lieu à l'établissement de fiches de paye fictives ; qu'il est constant

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.

Dans le courant de l'année 2000, de ma propre initiative, j'ai rencontré le docteur [V] [E] à trois reprises pour lui proposer une association professionnelle.

responsable ; "aux motifs que l'éboulement survenu le 22 septembre 1989 révèle une insuffisance du dispositif d'étayage mis en place à l'aplomb de la propriété Steride dans lequel avait été pratiquée une brèche

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 1985 la société BFIM SOVAC a consenti à la société AJL Terrain de Provence (la société) une ouverture de crédit en compte courant

réduction est due à compter de la date de délivrance du legs ; qu'en retenant que les indemnités de réduction dues par les consorts [W] étaient payables à la date de l'arrêt intervenu, les intérêts courant

préjudice de la bibliothèque inter-universitaire de Bordeaux ; "alors, d'une part, que le prévenu, qui s'est borné à rendre service aux propriétaires apparents d'un objet d'art en les mettant en contact

la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour établir qu'elle assume la charge effective et constante

En vue d'une nouvelle audition devant être effectuée le 14 avril, l'officier de police judiciaire a contacté l'avocat de permanence ce jour-là, qui lui a indiqué être indisponible, puis, sur instructions

décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur désigné ; qu'en l'espèce, il est constant

Y..., pour le prix de 500 000 francs " un droit de présentation de clientèle attachée à son cabinet sis à Villeneuve les Avignon ", une somme de 300 000 francs ayant été payée au comptant ; que le 4 mai

[Z] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [F] à lui payer la somme de 180 000 euros, déduction faite de la somme de 120 000 euros versée, dans un délai de six mois courant à compter de la signification

que le premier contrat liant les parties prévoyait que le contrat était conclu « jusqu'à courant août/septembre 1999 », durée minimale librement fixée par les parties, la campagne de pommes précoces 1999

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant

et suppléer sa perte d'autonomie ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que Mme X... était globalement autonome et que la nécessité pour elle de contacts humains

que le plan de cession devait prendre effet le 1er juillet 1996 et que le prix était payable comptant, que par ordonnance du 5 août 1996 le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères d'un stock

régulier, constant avec la plupart des membres du groupe, ces contacts s'étant singulièrement intensifiés aux alentours des dates de commission des attentats et de réception des communiqués de revendications

X... et son fils ont, courant 2004, acquis chacun et à bas prix, des parcelles de terrain, celles achetées par M.

Jean-Patrick, es-qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire des sociétés CONTACT et RUBADIF, - DI MARTINO (prénom ignoré) es-qualités de représentant des créanciers des sociétés CONTACT

Z... a, par acte du 25 mai 1988, donné en nantissement un portefeuille de valeurs mobilières ; que la banque ayant clôturé le 20 avril 1993 le compte courant débiteur de la société Sprim et sollicité en