en premier lieu que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure lui sont notifiées ainsi qu'à son avocat dans les délais les plus brefs

Le premier président relève qu'au stade de la mise sous scellé provisoire, la saisie n'est par hypothèse pas définitive, et qu'il n'existe que la copie mise sous scellé fermé provisoire en vue d'un examen

X..., qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de

avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Herviou

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte synallagmatique du 29 mars 2006 dispose que la vente de l'immeuble est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 180.000 ¿ auprès de la BRED

anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.147 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3, place

les locaux visés par ladite ordonnance ; "alors que le juge des libertés et de la détention a autorisé les visites et saisies nonobstant le fait que les habilitations présentées soient de simples copies

d'une copie des dispositions légales applicables ? » ; que M.

ces trois joueurs expérimentés se sont acharnés sur celle-ci en la rouant de coups ; que dès lors, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, du bref laps de temps durant lequel les trois

Toulouse, 4 mai 2005), que la société Fraikin Locatime, aux droits de laquelle se trouve la société Fraikin Assets (société Fraikin), ayant donné en location plusieurs véhicules automobiles à la société LCS Com

recherché par des maîtres d'ouvrage, ne peut se retourner contre son fournisseur en garantie des vices cachés, qu'à partir du moment où il a été lui-même assigné, ce qui marque le point de départ du bref

demandeur invoque l'irrégularité du motif de sa détention et demande nécessairement sa mise en liberté ; que lorsque l'illégalité d'un motif de détention est relevée, il doit être statué dans les plus brefs

social est Place centrale à Avoriaz, 74110 Morzine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Brea : Considérant que, pour s'opposer à l'action directe de la société R.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COPPER-ROYER

, de prévention et de traitement selon les données acquises de la science et avec le maximum de confort pour son patient ; qu'en conséquence, l'exécution d'actes de petite chirurgie, fût-ce sous une brève

Z..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la ville de Bourg-en-Bresse, prise en la personne de

attaqué que le juge des libertés et de la détention a, le 2 octobre 2014, autorisé la saisie du solde créditeur du compte ouvert au nom de la société Edition canal plus dans les livres de la société Bred