qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; qu'il s'ensuit que la banque ne pouvait restituer les fonds litigieux qu'à MM.

d'avoirs à l'étranger ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir donné mainlevée des saisies-arrêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les cas qui requièrent célérité

ce titre intégralement par la société British Midland, à payer à la société Thales la somme de 355 968 euros, l'arrêt retient que le manquement de la société Excel à son obligation essentielle de célérité

Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins ne doit être versée à un parent que si celui-ci

de la caducité de la déclaration d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, au regard de l'objectif de célérité

Il ajoute qu'une fois informé de l'erreur commise, le greffe a agi avec célérité pour faire publier un avis rectificatif. 7.

somme de 190 719,06 francs outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui

de la « clôture » de la rédaction du procès-verbal et non à celle du commencement de sa rédaction, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 593 du

X..., titulaire de pouvoirs sur quatre comptes de titres, dont celui de la société Ceteris, dont il était gérant et associé majoritaire, est intervenu, au moyen de ces procurations, sur le marché des actions

que, par lettre du 16 octobre 1986, son employeur l'informait de sa mutation à l'établissement de Bollène ; que, par la suite, une partie de l'établissement de Pierrelatte a été cédée à la société Cégédis

X... des listes électorales de la commune de Ginasservis, alors que cet électeur, qui poursuit ses études, n'aurait pas d'autre domicile que celui de sa mère, fixée dans la commune, et qu'il serait

. ; "aux motifs que, à l'appui de sa plainte, celui-ci avait exposé que, voyant X..., son employeur, s'en prendre avec violence à Mme Y..., responsable de la lingerie, qui s'était trouvée à terre, il

X... le prêt consenti à celui-ci par la société Trophy Radiologie ; que cet engagement disparu, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES CAS QUI REQUIERENT CELERITE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUTORISER LA SAISIE, A TITRE CONSERVATOIRE

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure

[U], alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui

. ; qu'un tel compte courant débiteur, outre les risques qu'il fait courir à la société, est inadmissible, même temporairement, car en déduisant d'autant la trésorerie de celleci, il entraîne des frais

l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui

. ; "aux motifs après avoir constaté que Didier Garcia X..., conducteur du véhicule ayant heurté celui de Monique Y..., circulait à une vitesse excessive, que "le défaut de maîtrise de la conduite de

celle d'André B..., n'est, dès lors, pas légalement justifié" ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de contrefaçon de chèque et usage, l'arrêt attaqué relève qu'à l'examen de l'écriture