; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société X... et compagnie : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la cassation était limitée aux dispositions de l'arrêt cassé

« enquête réalisée par la caisse » ont été cochées et non les cases « questionnaire assuré » » que « le questionnaire assuré n'a pas été soumis à la consultation de la société Gascogne Paper », la cour

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hamelin, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2005 ayant été cassé

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que l'arrêt de 1985 avait été "totalement cassé

circonstanciées de Marcel Y... à la police, réitérées en confrontation avec le prévenu, Marcel Y... exposait avec détail la teneur de participation aux faits reprochés, le transport des véhicules achetés à la casse

F..., l'arrêt du 23 mars 2012, statuant sur l'appel de ce jugement, a été partiellement cassé (Soc., 11 décembre 2014, pourvoi n° 13-14.286). 3. M.

à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

son appel recevable mais non fondé alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui se rattache au jugement cassé, par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Dijon a statué, par

litigieuse et n'a pas conclu à l'existence de manipulations; que la remise d'autres cassettes invoquée par Jean-Louis B... ne résulte pas des pièces versées aux débats ( D 174, dossier c/ Turquin) ;

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 juin 2022), Mme [D] a été engagée à compter du 1er août 1996 en qualité de gestionnaire des comptes par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la caisse) le

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen

Didier P..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de : - la société à responsabilité limitée Imprimerie presse Calvados

rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru à Enghien, le 15 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui énonce que le problème de la signification de la case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars

D... qui avait déjà siégé comme conseiller rapporteur au sein de la formation de la même cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, qui avait déclaré parfaite la vente des

[P] [U], [J][D] et [Y] [D] ont formé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs